La retraite

Sommaire
1- La retraite en questions
2- La retraite additionnelle
3- La réponse du SATAC
4- Le contrat négocié par le SATAC
5- Conditions générales

1- La retraite : Comment ça fonctionne ?

Les principes généraux

Le droit à pension est acquis à partir de 15 ans de service (y compris le service national, même effectué avant l’entrée dans la vie active, et les interruptions d’activité pour élever des enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004) à condition d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (entre 50 et 60 ans, selon l’emploi détenu).

Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximal (75 % de votre traitement indiciaire des six derniers mois d’activité), la durée de service et de bonifications va passer progressivement de 150 à 160 trimestres d’ici 2008.  À compter de 2009, cette durée de service et de bonifications pourra être majorée d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une années en 2012, soit 161 trimestres en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011 et 164 en 2012.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal sera toujours celui exigé par votre année d’ouverture des droits : Ainsi, si vous avez 60 ans en 2006 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de votre pension restera basé sur 156 trimestres, même si vous décidez de partir plus tard, en 2006, 2007 ou après.

Les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées dans votre pension comme du temps plein, à condition que vous ayez demandé à surcotiser sur la partie non prise en compte. Cette option est limitée à 4 trimestres.

La durée d’assurance

La durée d’assurance prend en compte les trimestres que vous avez effectués dans la fonction publique, les bonifications que vous avez pu acquérir et les trimestres que vous avez pu acquérir au titre d’une autre activité. C’est ce que l’on appelle le « tous régimes confondus » ou la « durée d’assurance tous régimes ».

La décote

Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension.

À partir de 2006, ce coefficient de minoration (ou décote) est appliqué à un taux de 0,125 % par trimestre manquant dans la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire).

La décote augmentera progressivement (de 0,125 % par trimestre) pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015.

Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite (55, 60 ou 65 ans selon les cas) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire).

Pendant la période transitoire, l’âge auquel cette décote ne peut plus s’appliquer augmentera progressivement : Il sera par exemple de 61 ans en 2006 (pour un agent sédentaire) et évoluera progressivement pour atteindre 65 ans en 2020.

L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal dépend de deux calculs :

• le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;
• le nombre de trimestres manquants à la date du départ effectif à la retraite.

Le résultat le plus avantageux sera retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres acquis est arrondi à l’entier supérieur).  Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).

La surcote

Si après 60 ans, vous travaillez au-delà du nombre d’années nécessaires pour obtenir la retraite au taux maximal, vous bénéficierez d’une surcote par trimestre supplémentaire.

Vous devez avoir plus de 60 ans après le 1er janvier 2004 et avoir totalisé une durée d’assurance «tous régimes confondus» supérieure à la durée de service et de bonifications exigée pour avoir la retraite au taux maximal de 75 %.  Les deux conditions sont nécessaires.

La surcote est de 0,75 % par trimestre (3 % par an) dans la limite de 20 trimestres (5 ans).

Le nombre de trimestres et leur valeur

Le nombre de trimestres nécessaires à la perception d’une retraite à taux maximal de 75 % sera de 160 en 2008 et de 164 en 2012. La valeur d’une année évolue de façon à maintenir le taux maximal de 75 %, selon le tableau suivant :

Année	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Durée de service et de bonifications (en trimestres)	152	154	156	158	160	161	162	163	164
Soit en années	38	38,5	39	39,5	40	40,25	40,5	40,75	41
En %	1,974	1,948	1,923	1,899	1,875	1,863	1,852	1,84	1,829

Le montant de votre future retraite

Pour calculer votre retraite, les paramètres qui s’appliquent sont ceux de l’année d’ouverture de vos droits, quelle que soit l’année de votre départ effectif.

L’âge d’ouverture des droits estcompris entre 50 et 60 ans selon la catégorie d’emplois à laquelle vous appartenez : « actif » ou « sédentaire ».

Pour calculer votre pension de retraite (Pr), procédez en trois étapes :

• Calculez d’abord le nombre de trimestres (Nt) acquis (durée de service + bonifications) ;
• Divisez le nombre obtenu par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture de vos droits (DSB, tableau ci-dessus) et  multipliez par 75 % ;
• Multipliez le résultat obtenu par le montant de votre traitement indiciaire brut mensuel (TIB) du jour de votre départ en retraite, à condition de l’avoir détenu pendant 6 mois. Dans le cas contraire, vous retenez le montant de l’indice précédent.

Montant de la Pension de retraite = (Nt/DSB x 75 %) x TIB

Le traitement indiciaire de fin de carrière

La condition de 6 mois n’est pas exigée en cas de décès ou d’accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Le traitement des fonctionnaires qui accomplissent un service à temps partiel est compté pour la valeur annuelle d’un temps plein.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Si vous avez perçu la NBI au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension.

Pour plus de précisions voir :

le guide pratique «Retraite des fonctionnaires»  sur : http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr

2- La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

La Loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites dans la Fonction Publique a, dans son article 76, instauré un régime obligatoire de retraite additionnelle basée sur les primes perçues par les agents et qui ne sont pas aujourd’hui soumise à la cotisation retraite (dans la limite de 20 % du traitement brut).

L’assiette est basée sur 20 % des primes (ou avantage en nature n’étant pas soumis à la cotisation de retraite). Si le montant des primes ou avantages n’atteint pas 20 % du Traitement Brut (TB), c’est le montant des primes ou avantages réels qui est pris en compte.  La cotisation est de 10 % de cette assiette. Elle est partagée entre l’agent et l’employeur (5 % et 5 %).

Méthode de calcul pour calculer le montant de la RAFP

Assiette (A) Cotisation totale (CT) Nombre de Points (P) RAFP avec Rendement 6 % (*) RAFP avec Rendement 8 % (*)
20 % du TB A x 10% CT / 15 P x 0,9 P x 1,2

(*) Ces rendements ont été calculés et sont présentés sous forme de simulation sur le site Internet de la RAFP.

Cette RAFP est versée sous forme de rente (sauf si elle est inférieure à 205 euros par an, elle sera versée en une seule fois en capital).

3- La réponse du SATAC

Historique

Le niveau des retraites des agents de la DGAC est un problème ancien et récurrent.

En effet, la part élevée des primes dans le salaire amène le montant de la retraite à un taux très bas par rapport à la rémunération perçue en activité (inférieur à 50 %).

En 1993, après avoir tenté de mettre en place un système de retraite complémentaire propre à la DGAC, cette dernière utilisait la NBI (pour les personnels techniques) ou le SIF, supplément d’indemnité de fonction (pour les personnels administratifs) pour inciter les agents à se constituer un complément de retraite, donnant ainsi la possibilité de revenir plus proche du taux de 75 % du dernier salaire perçu.

Parallèlement, depuis le protocole 2000, les ICNA bénéficient du système ATC (Allocation temporaire complémentaire).

Le protocole 2004 a, une fois de plus, confirmé ce problème des retraites des agents de la DGAC en augmentant les montants de NBI de SIF versés dans le but d’améliorer le montant de leur future retraite.

Cependant, la tentation est forte pour les agents d’utiliser les sommes versées en même temps que leur salaire comme un complément de rémunération pour améliorer leurs conditions de vie plutôt que de préparer leur avenir.

Consciente de ce problème, la DGAC a proposé un moment pendant les négociations protocolaires de 2004, de contraindre les agents à verser les sommes perçues sur un produit retraite, puis elle y a renoncé pour des raisons juridiques.

Un autre problème qui se pose aux agents vient du choix de la solution pour préparer leur retraite. En effet, il existe plusieurs types de produits avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

Les différentes solutions

⇨ Les produits du type répartition avec achat de points (CREF, PREFON, PERP…) :

Ils présentent l’avantage de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate mais ont, en revanche, plusieurs inconvénients :

• on ne sait jamais quelle sera la valeur des points de cotisation (certains adhérents du CREF en ont fait la douloureuse expérience il y a peu) : le niveau de la rente peut être très bas
• l’État reprend à la retraite, ce qu’il a donné pendant l’activité : la pension versée est imposable
• en cas de décès, la pension est reversée, partiellement ou non, au conjoint (s’il y en a un). En cas de décès de celui-ci, tous les droits sont perdus
• on ne peut quasiment pas en sortir (effet tunnel) : les fonds versés ne sont pas récupérables
• les frais prélevés sur les PERP sont très souvent exorbitants, diminuant d’autant leur rentabilité.

On voit donc que le risque est grand de cotiser pour pas grand-chose.

⇨ Les produits basés sur la capitalisation, adossés à différents supports, le plus souvent à de l’assurance vie :

Comparés à la catégorie précédente, l’inconvénient majeur de l’assurance-vie est de ne pas bénéficier de réduction d’impôt à l’entrée sur les sommes épargnées.
Des avantages compensent ce handicap, surtout si l’on songe au fait que le but est de se constituer un complément de retraite, pour soi bien entendu, mais aussi, à défaut, pour l’ensemble de ses héritiers (et non le seul conjoint comme dans le premier type de produit) :

• les sommes versées restent intégralement la propriété du titulaire du compte
• le titulaire sait à tout moment quelle est sa situation
• les sommes versées sont garanties, ainsi que les intérêts acquis qui, chaque année sont ajoutés au capital pour produire à leur tour des intérêts
• possibilité, en cas de besoin, d’avoir une avance sur les sommes versées, ou de faire des retraits partiels (avec des conditions particulières)
• les titulaires de contrats ont le choix de sortir du contrat en capital (récupération de la totalité des sommes épargnées), en rente ou en annuités

Cette dernière formule est particulièrement intéressante car elle s’apparente à la rente, sans en avoir les inconvénients :
Ces annuités correspondent à des retraits mensuels jusqu’à épuisement du capital (dans la limite de 20 ans) . Elles peuvent être interrompues à tout moment pour récupérer le capital et sont transmissibles en cas de décès (pas uniquement au conjoint mais à n’importe quel héritier), sans imposition (hors législation sur les successions)

• possibilité de changer de contrat (selon conditions) et d’arrêter les versements.

En un mot, plus de souplesse

 Le Contrat négocié par le SATAC

Le SATAC a voulu dans ces conditions, proposer un contrat particulier pour ses adhérents et par extension à tous les agents de la DGAC.

Il existe pléthore de contrats, avec de nombreuses similitudes mais avec quelques différences notables cependant.

Pour ce qui concerne le contrat négocié par le SATAC, l’accent a été mis sur le montant des frais. En effet, les montants prélevés (droit d’entrée et frais de gestion), peuvent réduire considérablement les performances d’un placement.

Contrat standard

Le SATAC s’est donc adressé à un grand groupe d’assurance vie européen afin de négocier des conditions privilégiées. Norwich Union, groupe AVIVA, nous a proposé les conditions particulières suivantes :

Les souscriptions sont dirigées vers le fonds  VICTOIRE ACTIF GARANTI, fonds général
à capital garanti.

Sur ce profil, le capital est garanti et les intérêts distribués sont capitalisés chaque année (ils produisent des intérêts à leur tour) et définitivement acquis (effet cliquet).

Option

Il existe cependant pour les agents désireux de diversifier leur patrimoine, la possibilité
d’épargner avec un profil de gestion évolutive et une gestion libre (au travers d’une large gamme d’OPCVM).

Pour les souscripteurs de cette option, la rentabilité peut être plus grande mais le capital n’est pas garanti.

Ils peuvent régulièrement changer de profil, sans mettre terme à leur contrat et sans pénalité.

Conditions générales

Versements

Le compte peut être abondé par des versements réguliers (120€ minimum, possibilité de dérogation à 77€ pour les personnels de la DGAC).

Les versements périodiques peuvent être suspendus (2 mois) ou interrompus (dans ce cas l’adhérent doit prévenir l’assureur lorsqu’il désire reprendre ses versements),

SANS AUCUNE PENALITE.

Ils sont également modulables à la hausse ou à la baisse (sous réserve de respecter le plancher de versement).

Les versements libres (versements exceptionnels) sont possibles à tout moment, avec un montant minimum de 750 euros.

Frais

Comme évoqué plus haut, l’accent a été mis sur la faiblesse des frais.

Ceux-ci sont particulièrement bas, ce qui fait ressortir les performances de ce contrat à un taux supérieur au contrat type, les frais de celui-ci étant plus élevés.

• Frais sur chaque versement : 1%
• Frais de gestion : 0.5%
• Frais sur versements libres exceptionnels : 0.5%

Disponibilités des sommes versées

Les retraits partiels sont possibles à tout moment sans frais (hors fiscalité et prélèvements sociaux) sous deux conditions :

• Le règlement demandé est au moins égal à 750 euros.
• L’épargne constituée restant en compte n’est pas inférieure à 750 euros.

Rachat total possible sans frais (hors fiscalité et prélèvements sociaux)

Terme du contrat

3 possibilités sont offertes au terme du contrat:

• Sortie en capital ou prorogation annuelle par tacite reconduction
• Sortie en rente
• Sortie en annuités certaines (pendant 20 ans maximum) : dans ce dernier cas, le solde des annuités sera, en cas de décès, versé aux bénéficiaires désignés au contrat.

Pour toute information complémentaire, contacter le Bureau National du SATAC ou Yves VERGER au 05 57 92 83 13.