Quelles sont les nouvelles conditions d'utilisation des jours épargnés ?
Votre service gestionnaire prend chaque année contact avec vous avant le 31 janvier pour vous indiquer le nombre de jours figurant sur votre CET au 31 décembre précédent et vous inviter à exercer une option entre maintien sur le compte en vue de congés, indemnisation et épargne-retraite.
Si vous avez 20 jours ou moins sur votre CET, vous les conservez comme aujourd'hui sur votre compte pour les utiliser, à votre rythme, sous forme de congés rémunérés.
Au-delà de 20 jours, vous pouvez choisir entre trois formules:
- soit vous conservez ces jours sur votre compte pour prendre des congés ultérieurement et à votre rythme, sous réserve de l'intérêt du service. Vous pouvez augmenter de 10 jours chaque année le nombre de jours épargnés sur votre compte au 31 décembre, et ce jusqu'à 60 jours ;
- soit vous demandez à bénéficier de l'indemnisation de tout ou partie de ces jours et vous recevez une rémunération supplémentaire qui apparaît sur votre feuille de paye;
- soit vous décidez d'améliorer votre future retraite et de placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) : vous percevrez alors ultérieurement des montants de pension supplémentaire. Toutefois, pour le moment, les agents non titulaires, qui n'ont pas de droits ouverts au RAFP, ne peuvent pas encore choisir cette troisième formule d'épargne-retraite.
Pour ces jours au-delà du 20ème, vous êtes libres de combiner ces formules. Par exemple, si vous avez 40 jours sur votre compte au 31 janvier, les 20 premiers jours restent épargnés en vue de congés mais au-delà, vous pouvez décider de conserver 5 jours sur votre CET, de demander l'indemnisation de 8 jours et de placer 7 jours au sein du RAFP.
Dans tous les cas, vous devez vous prononcer explicitement avant le 31 janvier de chaque année et indiquer à votre gestionnaire votre choix entre maintien sur le compte en vue de congés, indemnisation et épargne-retraite, même si vous souhaitez conserver ces jours sur votre CET. Faute de réponse de votre part, les jours au-delà de 20 sont automatiquement placés au RAFP si vous êtes fonctionnaire ou indemnisés si vous êtes agent non titulaire.
Quelles sont les nouvelles règles d'épargne?
Vous pouvez épargner sur votre compte jusqu'à 60 jours.
Chaque année, vous pouvez faire progresser ce nombre de jours épargnés de 10 jours, sans dépasser ce montant total de 60.
Quel est le montant d'indemnisation ou de prise en compte au sein du RAFP ?
Ces montants sont forfaitaires et sont définis par la catégorie statutaire à laquelle vous appartenez :
- catégorie A et assimilés: 125 € par jour
- catégorie B et assimilés: 80 € par jour
- catégorie C et assimilés: 65 € par jour
Que se passe-t-il la première année de la réforme, en 2009, pour les jours déjà épargnés sur votre CET ?
Pour permettre aux agents de se familiariser avec les nouvelles règles du CET, le dispositif est spécifiquement aménagé en 2009. Ainsi, pour les jours qui figuraient sur votre compte au 31 décembre 2008, vous avez exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2009 pour vous prononcer.
Si vous souhaitez conserver les jours figurant sur votre CET
Si vous souhaitez conserver des jours sur votre CET en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés rémunérés, vous pouvez exceptionnellement, pour cette première année d'application de la réforme, choisir de conserver sur votre CET tout ou partie des jours qui y figurent même si vous avez plus de 60 jours sur votre compte. Ces jours maintenus pourront être pris ultérieurement sous forme de congés, à votre rythme et sous réserve des nécessités du service. Les jours non maintenus sont indemnisés ou versés au RAFP.
Une fois exercée, cette option est maintenue tant que vous n'y renoncez pas. Vous disposez alors de la possibilité de conserver ces jours tout en continuant à pouvoir épargner des jours les années suivantes jusqu'à 60 jours. Autrement dit, si vous avez 100 jours sur votre CET, vous pouvez, au plus tard le 31 décembre 2009, demander à conserver 70 jours, qui pourront être utilisés ultérieurement sous forme de congés. Vous pouvez dans les années qui suivent continuer d'épargner des jours jusqu'à 60 et conserver ainsi jusqu'à 130 jours,
Si vous souhaitez finalement obtenir l'indemnisation des jours que vous avez conservés, vous pouvez, à tout moment, renoncer à cette option. Le choix est donc bien à votre main.
Si vous souhaitez vous faire indemniser des jours ou épargner pour votre retraite
Vous devez alors faire connaître à votre gestionnaire ce que vous souhaitez faire entre indemnisation ou versement au RAFP pour les jours figurant sur votre compte au-delà du 20ème.
Vous pouvez également, si vous ne l'avez pas encore fait, demander l'indemnisation, jusqu'à la moitié, du stock de jours que vous déteniez au 31 décembre 2007.
Tous ces choix doivent être explicites et intervenir au plus tard au 31 décembre 2009. Si vous ne vous prononcez pas, tous les jours que vous avez épargnés seront, au-delà du 20ème jour, pris en compte au titre du RAFP pour les fonctionnaires ou indemnisés pour les agents non titulaires.
A noter : dans tous les cas où vous souhaiteriez vous faire indemniser des jours issus de votre " stock " d'avant 2009, le montant correspondant pourra ne pas être versé en une seule fois : les versements se feront dans la limite de 4 jours par an pendant 4 ans ou, si votre demande porte sur plus de 16 jours, en quatre fractions annuelles d'égal montant.
A titre d'exemple, si, agent de catégorie A, vous disposez d'un stock de 40 jours disponibles fin 2008, et en demandez l'indemnisation, celle-ci s'étalera sur 4 ans, à raison d'un versement de 1250 € chaque année (4 x 10 j x 125 €).
Que se passe-t-il pour les jours placés sur le CET au titre de l'année 2009 ?
Le 31 janvier 2010 au plus tard, vous pouvez à votre convenance, pour tous les jours au-delà du seuil de 20 jours et dans les proportions que vous souhaitez, choisir :
- la prise en compte d'un ou plusieurs jours au sein du RAFP (si vous êtes fonctionnaire titulaire ou magistrat) ;
- l'indemnisation d'un ou plusieurs jours ;
- le maintien sur votre CET de jours en vue d'une utilisation sous forme de congés. L'augmentation du stock de jours ainsi conservés ne peut excéder 10 jours par rapport à l'année précédente.
Récapitulatif des options à exercer avant le 31 décembre 2009
- pour le stock de jours épargnés au 31 décembre 2008, vous pouvez
- pour le stock de jours épargnés au 31 décembre 2007, vous pouvez demander:
- demander le maintien sur le CET de tout ou partie des jours épargnés à cette date, quel qu'en soit le nombre, et même s'ils dépassent 60 jours, pour les utiliser sous forme de congés (sous réserve que ces jours soient encore disponibles à la date de la demande).
- opter, en les combinant librement, pour leur prise en compte au sein du RAFP (titulaire ou magistrat), ou pour leur indemnisation.
- l'indemnisation des jours épargnés à cette date, dans la limite de la moitié du stock.
Exemple 1 :
Un agent disposait de 56 jours sur son CET au 31 décembre 2007. Il demande l'indemnisation de la moitié du stock, soit 28 jours. Ceux-ci lui seront indemnisés en 4 tranches, à raison de 7 jours par an. De son côté, le compte est alors ramené à 28 jours.
S'il a épargné 4 jours en 2008, arrivant ainsi à un total de 32 jours épargnés, il peut soit conserver tout ou partie de ces jours pour les prendre sous forme de congés, soit demander à bénéficier du nouveau régime et demander alors l'indemnisation ou le placement au RAFP des 12 jours dépassant le seuil de 20 jours.
Exemple 2 :
Au 31/12/2008 (après mesure de rachat éventuelle au titre d'une partie du stock au 31/12/2007), l'agent a 100 jours épargnés sur son CET.
Il demande, au plus tard le 31/12/2009, le maintien de tous ces jours sur son CET.
Il peut continuer à épargner, en plus des 100 jours qu'il a maintenus, de nouveaux jours qui seront épargnés dans les conditions du nouveau régime, soit dans la limite de 60 jours, correspondant au plafond global.
Ainsi, après plusieurs années, l'agent qui a accumulé, en plus des 100 jours conservés, 30 jours supplémentaires, a droit à :
- 20 jours maintenus sur le CET sous forme de congés (correspondant au seuil), soit au total 100+20= 120 jours de jours maintenus sur le CET en vue d'une utilisation sous forme de congés ;
- 10 jours pouvant faire l'objet, au choix de l'agent et dans les proportions qu'il souhaite, d'un maintien sur le compte en vue d'utilisation en congés, d'une indemnisation ou d'une prise en compte au sein du RAFP.
J’ai ouvert un CET en 2008. Au 31/12/2008 j’y ai inscrit 14 jours de RTT et congés annuels. Suis-je concerné par le nouveau dispositif ?
Dans la mesure où vous ne dépassez pas le seuil de 20 jours, vous n’avez rien de particulier à faire en 2009 et ces jours pourront être pris sous forme de congé dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Si en fin d’année 2009, vous souhaitez inscrire plus de 6 jours sur votre CET, il vous faudra alors exercer avant le 31 janvier 2010 une option pour les jours excédant le seuil des 20. (épargne-retraite – monétisation ou maintien sur le CET) A défaut d’exercer une option, le nombre de jours excédant le seuil des 20 sera systématiquement converti en épargne retraite si vous êtes titulaire ou monétisé si vous êtes non titulaire.
J’ai ouvert un CET en 2006 ; Suite au décret du 3 novembre 2008, j’ai racheté la moitié des jours présents sur mon compte au 31 décembre 2007 soit 7 jours ; en 2008, j’ai épargné 10 jours de RTT et de congé. En 2009, j’ai l’intention d’en épargner encore 4. Suis-je concerné par les nouvelles modalités de sortie ?
Au 31 décembre 2009 vous disposerez de 21 jours sur votre CET (7 j. restant au 31/12/2007 + 10 j. épargnés en 2008 + 4 jours en 2009) vous dépasserez donc le seuil des 20 jours et devrez donc exercer une option, avant le 31 janvier 2010, pour le jour excédentaire : soit solliciter son maintien sur le CET, soit en demander le paiement, soit le convertir en épargne retraite (si vous êtes titulaire). A défaut, il sera systématiquement converti en points retraite.
J’ai décidé d’ouvrir un CET en 2009 et d’épargner 23 jours en fin d’année :
Vous conservez le bénéfice des 20 jours qui constituent le " seuil plancher ", mais devrez exprimer un souhait pour les 3 autres jours, avant le 31 janvier 2010. Faute d'option, les 3 jours seront versés au RAFP.
Au 31 décembre 2008, j’ai accumulé 48 jours sur mon CET dans le but précis d’en disposer avant mon départ à la retraite qui est prévu en 2011. Puis-je les conserver dans cet objectif et augmenter encore mon CET en 2009 et 2010 ?
Vous êtes concerné par les dispositions transitoires mises en place et il vous est possible en effet de conserver l’ensemble de ces 48 jours sur votre CET en en faisant la demande formelle auprès de votre service de personnel avant le 31 décembre 2009.
A compter de 2009, vous pouvez reconstituer un nouveau stock de jours épargnés dans la limite de 10 jours par an et d’un plafond global de 60 jours.
Si vous n’ exercez pas d’option, vous n'aurez plus, sur le CET, que les 20 jours " plancher " et 28 autres jours seront versés sur le RAFP à raison de 7 jours par an.
Au 31 décembre 2008, j’ai 20 jours sur mon CET ; au titre de l’année 2009 j’ai prévu d’atteindre 35 jours sur mon CET. Que devrai-je faire ?
Vous dépasserez le seuil des 20 j. vous devrez en conséquence exercer une option avant le 31 janvier 2010 pour les 15 jours excédentaires dans les proportions sur vous souhaiterez :
- Soit indemnisation de tout ou partie des 15 jours
- Soit conversion en épargne retraite de tout ou partie des 15 jours
- Soit maintien sur le CET dans la limite de 10 jours avec choix de l’option 1 et/ou 2 pour les 5 jours restant ;
Ex : maintien de 5 jours sur le CET, indemnisation de 5 jours et épargne retraite de 5 jours.
Au 31 décembre 2007, j’avais 54 jours sur mon CET et j’ai demandé le paiement de la moitié soit 27 jours. En 2008, j’ai épargné 10 jours ; quelles sont les possibilités dont je dispose ?
En décembre 2008, vous avez donc 37 j. sur votre CET . Il vous faut donc exercer une option pour les 17 j excédant le seuil de 20 :
- Soit le maintien des 37 jours sous forme de congé
- Soit l’indemnisation ou la transformation en points épargne retraite de tout ou partie des 17 jours dépassant le seuil des 20.
Au 31 décembre 2008, j’ai 52 jours sur mon CET. En 2009, j’ai l’intention d’épargner 10 jours. Que devrai-je faire ?
Vous devrez, dans un premier temps, avant le 31 décembre 2009, déclarer auprès de votre service de personnel l’option choisie pour les 32 jours excédant le seuil de 20 : à savoir, soit le maintien intégral sur votre CET, soit la monétisation, soit la transformation en épargne retraite, soit un panachage des 3 options.
Dans le cas où vous décidez de maintenir l’intégralité des 32 jours sur votre CET, vous pourrez néanmoins épargner 10 jours en 2009 :
En prévision de mon départ en retraite, au 31 décembre 2008, j’avais économisé 80 jours sur mon CET. En 2009, j’ai l’intention d’épargner 15 jours. Que devrai-je faire ?
Vous pouvez, au titre des dispositions transitoires, solliciter le maintien des 80 jours présents sur votre CET au 31 décembre 2008. En 2009, il vous sera possible de reconstituer un stock mais dans la limite de 10 jours (par an) et d’un plafond global de 60 jours.